Objet et champ d'application.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, par Agubrax FZC (ci-après « l'Éditeur »), de l'abonnement au programme de formation WinAcademy (ci-après « le Service ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Membre » ou « le Consommateur »).
Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dont le Membre reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.
Nature du Service.
Le Service est un programme de formation à visée exclusivement pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni un service de gestion de portefeuille, ni une transmission de signaux de trading. Aucun résultat financier n'est garanti.
Le Service comprend, dans sa configuration en vigueur à la date des présentes :
- un accès aux modules de formation vidéo en trading et en crypto-actifs, d'une durée cumulée supérieure à trente heures ;
- un accès aux sessions collectives animées en direct, à raison de trois par semaine au minimum, selon le calendrier défini par l'Éditeur ;
- un accès au canal communautaire privé hébergé sur la messagerie Telegram ;
- l'accès aux mises à jour des contenus publiées pendant la durée de l'abonnement.
L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer la composition du Service, notamment le rythme et le format des sessions en direct, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement l'économie générale.
Prérequis.
La souscription est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Le Membre doit disposer d'une connexion internet, d'un équipement compatible et d'un compte sur la messagerie Telegram pour accéder à la composante communautaire du Service.
Formules et prix.
| Formule | Prix TTC | Durée |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel | 50 € | Un mois, reconduit tacitement |
| Abonnement annuel | 500 € | Douze mois, reconduit tacitement |
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au jour de la souscription ; toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours sera notifiée au Membre un mois avant sa prise d'effet, le Membre demeurant libre de résilier avant l'échéance suivante.
Commande.
Le processus de commande comporte la sélection de la formule, la saisie des informations nécessaires, la prise de connaissance des présentes CGV, puis la validation du paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Membre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la commande et comportant les présentes CGV sur support durable, est adressé au Membre.
Paiement.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète, celles-ci étant collectées et traitées directement par le prestataire selon les normes de sécurité en vigueur (PCI-DSS).
Le paiement est prélevé à la souscription puis, en cas de reconduction, à chaque échéance. En cas de refus ou d'échec du prélèvement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après en avoir informé le Membre et lui avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser.
Accès au Service.
L'intégralité du Service — modules de formation, sessions en direct et communauté — est diffusée via le canal Telegram privé. L'accès est activé dans un délai maximal de douze heures ouvrées après confirmation du paiement. L'accès prend fin au terme de l'abonnement : les contenus ne demeurent pas accessibles au-delà.
L'accès est strictement personnel, nominatif et non cessible. Le partage d'identifiants, la mise à disposition de tout ou partie des contenus à un tiers, leur enregistrement, leur captation ou leur rediffusion sont interdits et pourront entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action en contrefaçon.
Droit de rétractation.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Exception applicable au contenu numérique. En application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, si le Membre demande un accès immédiat au Service et coche à cet effet, lors du paiement, la case par laquelle il (i) donne son accord exprès à l'exécution immédiate du contrat et (ii) reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois cette exécution pleinement effectuée, il ne pourra plus se rétracter.
Lorsqu'il demeure applicable, le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à winvestcontact@gmail.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Durée, reconduction et résiliation.
9.1 Durée et reconduction tacite
L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie et se reconduit tacitement, par périodes de même durée, à défaut de résiliation. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Membre, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas la reconduire.
9.2 Résiliation par le Membre
Le Membre peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace de facturation. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, l'Éditeur met à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne, gratuite, permanente et directement accessible, permettant d'accomplir la démarche en quelques clics.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours. L'accès au Service demeure ouvert jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. L'Éditeur confirme la réception de la demande et informe le Membre, sur support durable, de la date d'effet et des conséquences de la résiliation.
9.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Membre, notamment en cas de partage d'accès, de diffusion non autorisée des contenus, de comportement abusif au sein de la communauté, ou de défaut de paiement. Sauf urgence ou manquement rendant impossible le maintien de la relation, une mise en demeure préalable restée sans effet pendant quinze jours sera adressée.
Absence de garantie de résultat.
Le Membre reconnaît expressément que l'Éditeur est tenu, au titre des présentes, d'une obligation de moyens portant sur la mise à disposition et la qualité pédagogique du Service, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Aucune performance, aucun gain, aucune rentabilité et aucun retour sur investissement ne sont promis, garantis ou suggérés. Le trading et l'investissement comportent un risque élevé de perte en capital pouvant aller jusqu'à la perte totale des sommes engagées. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le Membre demeure seul décisionnaire et seul responsable de ses opérations, de leurs conséquences patrimoniales et de leur traitement fiscal.
Propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Membre un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable aux contenus, pour son seul usage privé et pendant la durée de son abonnement. Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente, mise en partage ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Responsabilité.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison des décisions d'investissement prises par le Membre, des pertes financières qui en résulteraient, ni de l'usage que le Membre fait des connaissances acquises.
Elle ne saurait davantage être engagée en cas d'indisponibilité imputable au réseau internet, à l'équipement du Membre, aux prestataires tiers dont dépend le Service (hébergeur, plateforme de messagerie, prestataire de paiement) ou à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes stipulations ne sauraient limiter ou exclure les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.
Données à caractère personnel.
Les traitements mis en œuvre à l'occasion de la souscription et de l'exécution du contrat sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Réclamations et médiation de la consommation.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à winvestcontact@gmail.com, l'Éditeur s'engageant à y répondre sous quinze jours.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite.
Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Dispositions générales.
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. L'Éditeur peut modifier les CGV ; les CGV applicables à un abonnement en cours demeurent celles acceptées lors de la souscription, sauf modification notifiée dans les conditions de l'article 4.
Droit applicable et juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Formulaire type de rétractation.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et que vous n'avez pas renoncé à ce droit dans les conditions de l'article 8.
À l'attention de Agubrax FZC — Block B — B44-168, Sharjah, Émirats arabes unis — winvestcontact@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le ……………… · Nom du Consommateur : ……………… · Adresse : ………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) · Date : ………………